Lorsque le notaire est mandaté pour vendre ou louer un bien, l'émolument de négociation qui s'ajoute aux émoluments de vente ou de location déterminés par le tarif, est calculé comme suit : 1° Pour une vente : - 5 % HT (6,00 % TTC) jusqu'à 45.735,00 € - 2,50 % HT (3,00 % TTC) au-dessus de 45.735,00 € Ces 2 tranches sont cumulatives. 2° Pour un bail d'habitation : Un mois et demi de loyer (+ TVA au taux en vigueur)
